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Vous êtes Entrepreneur·e Individuel·le ?
Faites-le savoir !! 📢

Entreprise Individuelle (EI) et loi du 14 fevrier 2022

🛑 Ce post s’adresse aux Entreprises Individuelles (EI). Si vous êtes en Société, vous pouvez passer votre chemin (ou faire passer aux copains en EI !)

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a entrainé pas mal de changements (positifs) pour les EI.

L’un des changements majeurs est LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL de l’entrepreneur·e.

➡️ AVANT, les patrimoines pro et perso étaient confondus et cela pouvait entrainer une saisie de biens perso en cas de dettes. Sauf à avoir créer une EIRL.
➡️ AUJOURD’HUI, il n’existe plus qu’un statut d’EI (exit l’EIRL) et depuis le décret du 28 avril, les patrimoines pro et perso sont automatiquement séparés !

🛑 SAUF que pour cela, la mention EI ou Entrepreneur Individuel doit OBLIGATOIREMENT figurer avant ou après le nom de l’entrepreneur·e sur un certain nombre de documents, et ce depuis le 15 mai !! 🛑

Sur quels documents ?
- devis / factures / BC
- CGV / CGS / CGU / Contrat de prestations de service
- Mentions légales
- Documents publicitaires et commerciaux (brochures, flyers…)
- Tampon
- Papier en-tête (surtout sur les courriers adressés à l’administration !)
- compte bancaire pro + RIB

Précision : micro-entrepreneur·e·s (= auto-entrepreneur·e·s), vous êtes concernés ! Etre AE n’est pas un statut mais un régime : vous êtes une EI au régime micro simplifié 😉

Attention, c’est obligatoire ! Si pas fait, en plus de ne pas être protégé, vous risquez une amende 💰

Avec mes vacances, j’ai failli louper l’info !! 😱😱😱
Et vous, vous êtiez au courant ? Et vous êtes en règle ?

Ressources :
- 2 excellents articles de La Micro by Flo :
https://www.lamicrobyflo.fr/nouvelle-mention-ei-documents/
https://www.lamicrobyflo.fr/ou-ajouter-la-mention-obligatoire-ei/

Bpifrance Création : qu’est-ce qu’une EI ?

Décret du 28 avril
Loi du 14 février

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